Conditions générales de vente et d'utilisation du service CRM WEB "Yourlead"

Article 1 – Désignation de la société et des services proposés

1.1. Présentation de la société

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont éditées par la société OLB DEVELOPPEMENT, dont les coordonnées sont les suivantes :

OLB DEVELOPPEMENT
SARL au capital de 1.000 €
Dont le siège est à VILLERS BOCAGE (14310), 10, rue des Fours à Chaux
Immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 892 414 343
N° TVA : FR70892414343

1.2. Présentation des services proposés

La société OLB DEVELOPPEMENT consent au client une licence d’utilisation du service de gestion de la relation client (dit "CRM") dénommé YOURLEAD s’exécutant sur navigateur web à l’adresse suivante : yourlead.fr.

Le CRM YOURLEAD est un service dédié au suivi commercial, à la prospection et à la gestion de clientèle, dont les fonctionnalités sont présentées sur le site web yourlead.fr.

Article 2 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet d’encadrer l’accès et les modalités d’utilisation du CRM YOURLEAD.

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve :
- À toute souscription d’une licence d’utilisation par un client, au sens défini ci-après ;
- Et à toute utilisation du CRM YOURLEAD par un utilisateur, au sens défini ci-après.

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent au CRM YOURLEAD peu important sa configuration, la société OLB DEVELOPPEMENT disposant seule du pouvoir de modifier, et ce sans préavis, le design et/ou la présentation et/ou la configuration du CRM ainsi que de modifier en tout ou partie les services proposés.
Ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont accessibles sur le site web yourlead.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire, à l’exception d’éventuelles conditions particulières négociées et conclues entre le client et la société OLB DEVELOPPEMENT, laquelle se réserve la faculté de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Le client ou utilisateur a la faculté de les imprimer, les télécharger et les sauvegarder, étant rappelé que toute impression ne doit être effectuée que si nécessaire, eu égard aux impératifs de protection de l’environnement.
Le client ou utilisateur déclare être capable de contracter en vertu de la loi française.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le CRM constituent la preuve des faits et acceptations du client ou utilisateur accomplis sur le CRM.
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation sont applicables à tout client professionnel au sens du code de la consommation, à savoir : "toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel".

Article 3 - Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, sauf si le contexte l’exige autrement, les termes suivants sont définis comme suit, qu’il en soit fait usage au singulier ou au pluriel :

• CGVU : Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
• Client : Personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles, souscrivant un abonnement au CRM YOURLEAD.
• CRM Service : CRM YOURLEAD s’exécutant sur navigateur web à l’adresse suivante : yourlead.fr.
• Site web : yourlead.fr
• Licence : Droit d’utilisation du CRM pour la durée de l’abonnement.
• Abonnement : Contrat auquel souscrit le client auprès d’OLB DEVELOPPEMENT, par lequel :
  - OLB DEVELOPPEMENT consent au client une licence d’utilisation du CRM ;
  - Le client a l’obligation de payer à OLB DEVELOPPEMENT le prix de l’abonnement ;
  - Le tout dans les conditions et selon les modalités définies aux présentes CGVU.
• Utilisateur : Tout dirigeant ou collaborateur du client habilité par ce dernier à utiliser le CRM.
• Compte client : Espace personnel du client dédié à la gestion de son abonnement.
• Compte utilisateur : Espace personnel créé par le client pour un utilisateur, dédié à l’utilisation du CRM.

Article 4 – Information précontractuelle

Les présentes CGVU sont communiquées au client préalablement a la souscription d’un abonnement.

En acceptant les présentes CGVU, le client reconnaît avoir reçu, de manière claire et compréhensible, toutes les informations essentielles pour lui, sans lesquelles il n’aurait pas accepté de s’engager.

En acceptant les présentes CGVU, le client reconnaît également avoir reçu, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les fonctionnalités, la compatibilité et l'interopérabilité du CRM ;
- le prix de l’abonnement ;
- le date de début de l’abonnement et sa durée ;
- les informations relatives à l’identité d’OLB DEVELOPPEMENT ;
- les coordonnées d’OLB DEVELOPPEMENT ;
- les modalités prévues pour le traitement des réclamations.

Article 5 – Conditions d'utilisation

Le CRM ne peut fonctionner efficacement que sur un appareil informatique (ordinateur, tablette, smartphone) faisant fonctionner Android 12.0 (S) minimum (API 31) ou iOs 16.
La licence est consentie pour les besoins professionnels personnels et exclusifs du client, qui a l’obligation formelle de ne laisser aucun tiers à son entreprise, y compris les sociétés de son groupe, accéder au CRM.
Le client ou utilisateur a l’obligation de ne pas réaliser des traitements ou des prestations informatiques quelconques pour des tiers en utilisant le CRM.

Article 6 – Souscription d'un abonnement

6.1. Formules d’abonnement

OLB DEVELOPPEMENT propose :
- Un abonnement gratuit de 21 jours, dit "Période d’essai" ;
- Plusieurs formules d’abonnement payant dont le prix et la durée sont indiqués sur le site web.

6.2. Conditions de validité de l’abonnement

La souscription d’un abonnement n’est définitive qu’aux conditions suivantes :
- Création préalable d’un "compte client" dans les conditions définies en Article 7 ;
- Parfait paiement du prix de l’abonnement dans les conditions définies en Article 8 (pour les abonnements payants).

Par ailleurs, OLB DEVELOPPEMENT se réserve expressément le droit d'étudier au cas par cas et d'accepter ou de refuser toute souscription à un abonnement pour laquelle elle disposerait d’informations justifiant une telle décision (contentieux entre OLB DEVELOPPEMENT et le client, défaut de paiement par le client, suspicion de fraude, non-respect des CGVU, etc.), ce que le client reconnaît et accepte expressément. En cas de refus de souscription à un abonnement dans ce cadre, OLB DEVELOPPEMENT en informe le client dans les plus brefs délais et, le cas échéant, le rembourse du prix déjà payé et prélevé.

6.3. Période d’essai

Le client a la faculté de souscrire un abonnement gratuit, dit "Période d’essai", d’une durée de vingt-et-un (21) jours.

Au cours de cette période d’essai, le client a accès aux fonctionnalités d’un abonnement payant.
La période d’essai ne peut être souscrite qu’une seule fois par client. A l’issue de la période d’essai, le client doit souscrire un abonnement payant pour continuer à bénéficier du CRM.

A défaut de souscription d’un abonnement payant par le client, son compte client ainsi que les comptes utilisateurs qui lui sont attachés sont désactivés et archivés pendant une (1) semaine par OLB DEVELOPPEMENT. Les comptes peuvent être réactivés pendant cette période, dès que le client souscrit un abonnement payant.

6.4. Abonnement payant

L’abonnement est souscrit pour une durée déterminée, mensuelle ou annuelle selon la formule choisie par le client.
A son échéance, l’abonnement n’est pas renouvelé de manière automatique. Le client doit procéder activement au renouvellement de son abonnement pour continuer à bénéficier de la licence d’utilisation du CRM.
A défaut de renouvellement de l’abonnement par le client, son compte client ainsi que les comptes utilisateurs qui lui sont attachés sont désactivés et archivés pendant un (1) an par OLB DEVELOPPEMENT. Les comptes peuvent être réactivés pendant cette période, dès que le client souscrit un nouvel abonnement.
En tout état de cause, tout abonnement est conclu pour sa durée ferme et les sommes versées et/ou dues à ce titre sont définitivement acquises à OLB DEVELOPPEMENT, y compris en cas de résiliation de l’abonnement avant son terme, à l’exception toutefois de la résiliation anticipée justifiée par une faute grave d’OLB DEVELOPPEMENT.

6.5. Droit de rétractation légal

Le présent article est applicable uniquement lorsque le client emploie moins de six salariés. Le client est alors assimilé à un "consommateur" dans la lecture des stipulations qui suivent :
Le client bénéficie d’un droit de rétractation lorsque l’abonnement est souscrit hors établissement au sens de l’article L.221-1 du code de la consommation, à savoir :
"2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;
b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;
c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur."

Le droit de rétractation est un dispositif légal permettant au client répondant à la définition ci-dessus d’annuler l’abonnement sans avoir de motif à fournir.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après la souscription de l’abonnement.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier à OLB DEVELOPPEMENT sa décision de rétractation de son abonnement au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, via le formulaire de contact proposé sur le site web, par voie postale à l’adresse figurant en article 1.1).

Le client a la possibilité d’utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-après, ce modèle ne présentant aucun caractère obligatoire.

MODELE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat d’abonnement).

A l’attention de la société OLB DEVELOPPEMENT
10, rue des Fours à Chaux, 14310 VILLERS-BOCAGE

Par la présente, je vous notifie ma rétractation de l’abonnement au service YOURLEAD :
Abonnement du [compléter avec la date de souscription de l’abonnement] :
Nom du client :
Adresse du siège :
Adresse électronique du client :
Signature du client [uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier] :
Date :

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours.

En cas de rétractation, OLB DEVELOPPEMENT rembourse au client, le cas échéant, tous les paiements reçus de lui au titre de l’abonnement considéré, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où OLB DEVELOPPEMENT est informée de la décision de rétractation.
OLB DEVELOPPEMENT procède au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client a utilisé pour la transaction initiale, sauf si le client et OLB DEVELOPPEMENT conviennent ensemble d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionne pas de frais pour le client.

Article 7 – Compte client et "Comptes utilisateurs"

Préalablement à la souscription d’un abonnement, le client doit créer un "compte client" destiné à la gestion de son abonnement.
Après la souscription de son abonnement, le client a la faculté de créer des "comptes utilisateurs" individuels attribués à ses dirigeants et collaborateurs, et destinés à l’usage des fonctionnalités du CRM. Le nombre de "comptes utilisateurs" rattachés à son compte client dépend de la formule d’abonnement choisie par le client.
Pour créer un compte client ou un compte utilisateur, le client est tenu de renseigner les formulaires disponibles sur le site web. Le signe (*) indique les champs obligatoires.
Les informations que le client fournit à OLB DEVELOPPEMENT doivent être complètes, exactes, conformes à la réalité et à jour. OLB DEVELOPPEMENT se réserve le droit de demander au client ou utilisateur de confirmer, par tout moyen approprié, son identité et les informations communiquées.
Pour chaque compte, le client ou utilisateur détermine un identifiant et un mot de passe. La saisie de l’identifiant et du mot de passe permet au client ou à l’utilisateur d’accéder à un espace virtuel qui lui est réservé sur le CRM.
Le client ou utilisateur a l’obligation de garder confidentiels son identifiant et son mot de passe. Chaque client ou utilisateur est responsable de l’utilisation faite de son compte, y compris par un tiers, tant que n’a pas été notifié à OLB DEVELOPPEMENT : la perte, l’utilisation frauduleuse du compte par un tiers, ou la divulgation du mot de passe à un tiers. À tout moment, l’utilisateur peut modifier son mot de passe en se rendant dans son compte.
Le client est également responsable de l’utilisation qui est faite des comptes utilisateurs qui lui sont rattachés.

OLB DEVELOPPEMENT peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que le client ou utilisateur fournit sur son compte.

Article 8 – Modalités financières

8.1. Prix

Le prix de l’abonnement dépend de la formule d’abonnement choisie par le client.
Le prix de l’abonnement est affiché sur le site web, hors taxes, en Euros (€).

8.2. Modalités de paiement

Le prix est à payer comptant par le client le jour de la souscription de son abonnement payant, ou le jour du renouvellement de l’abonnement le cas échéant.
Le processus de souscription d’un abonnement payant n’est achevé qu’au complet paiement du prix.
Les paiements sont effectués sur la plateforme de paiement en ligne Stripe, éditée par une société tierce indépendante d’OLB DEVELOPPEMENT.
Les conditions de confidentialité et conditions générales d’utilisation de Stripe sont disponibles à tout moment sur le module Stripe, et peuvent être consultées par le client lors du processus de paiement.
OLB DEVELOPPEMENT ne saurait être tenue responsable des modifications susceptibles d'apparaître dans les informations diffusées par Stripe.
Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement complet du prix par OLB DEVELOPPEMENT.

8.3. Le retard ou le refus de paiement

Si la banque ou le prestataire en service de paiement refuse de débiter une carte, un compte ou autre moyen de paiement, le client est tenu de contacter OLB DEVELOPPEMENT afin de payer le prix de son abonnement par tout autre moyen de paiement valable.

8.4. La facturation

Une facture comprenant le numéro de commande est envoyée au client.

Article 9 - Garanties

9.1. Garantie d’interopérabilité et de compatibilité

OLB DEVELOPPEMENT ne garantit pas la compatibilité et l'interopérabilité du CRM avec les autres logiciels du client ou utilisateur.
OLB DEVELOPPEMENT ne garantit pas la compatibilité ascendante des évolutions et nouvelles versions du CRM, ni sa non régression fonctionnelle et technique.

9.2. Garantie d’évolutivité

OLB DEVELOPPEMENT garantit que le CRM est susceptible d'évoluer, tant du point de vue fonctionnel que de la capacité de traitement volumétrique, pour satisfaire les évolutions prévisibles des besoins de la masse des clients et utilisateurs.
Il est toutefois rappelé que le CRM est destiné à un large public, et qu’il n’a pas été développé spécifiquement pour répondre aux besoins particuliers d’un seul client ou utilisateur.

9.3. Garantie antivirus

OLB DEVELOPPEMENT garantit que le CRM est exempt de tout virus à la date de souscription de l’abonnement.

Article 10 – Limitation de responsabilité

L’obligation d’OLB DEVELOPPEMENT se limite au bon fonctionnement du CRM, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dans les conditions indiquées aux présentes.
Le bon fonctionnement et l’accessibilité du CRM sont susceptibles d’être affectés par des périodes de maintenance, des pannes, des aléas techniques liés à la nature du réseau internet, ou des actes de malveillance ou toute atteinte portée au matériel d’OLB DEVELOPPEMENT.
Le client ou utilisateur accepte que les fonctionnalités du CRM puissent évoluer dans le cadre des mises à jour logicielles, correctives et amélioratives, en vue de le perfectionner.
La responsabilité contractuelle d’OLB DEVELOPPEMENT ne peut être engagée qu’à la suite d’une faute de sa part dans l’exécution du contrat. En ce cas, la réparation du préjudice se limite alors aux seuls dommages directs, personnels et certains subis par le client. En tout état de cause, l’indemnisation susceptible d’être versée par OLB DEVELOPPEMENT au client ne saurait excéder le prix de l’abonnement effectivement payé par ce dernier.

La responsabilité d’OLB DEVELOPPEMENT est exclue en cas de dommage résultant notamment des faits suivants :
- D’un dysfonctionnement, d’une impossibilité d’accès ou de mauvaises conditions de fonctionnement du CRM, tant que cela ne résulte pas d’une faute d’OLB DEVELOPPEMENT ;
- D’un manquement du client ou utilisateur aux conditions d’utilisation du CRM.

Article 11 – FORCE MAJEURE ET INCAPACITÉ DE RENDRE LES SERVICES

OLB DEVELOPPEMENT ne pourra être tenue responsable à l’égard du client ou utilisateur en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence des cours et tribunaux français et sans que cette liste soit restrictive : les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à OLB DEVELOPPEMENT, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, l’interruption de l’approvisionnement en énergie, l’interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable d’OLB DEVELOPPEMENT.

Article 12 – Propriété intellectuelle

OLB DEVELOPPEMENT garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle lui permettant de consentir une licence d’utilisation du CRM, et que celui-ci n'est pas susceptible de porter atteinte aux droits de tiers. Elle garantit de même que le CRM n'est constitutif en tout ou en partie ni de contrefaçon, ni de concurrence déloyale.
OLB DEVELOPPEMENT est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents au CRM, aux contenus ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant son fonctionnement.
Le contenu du CRM est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.
En conséquence, OLB DEVELOPPEMENT accorde au client ou utilisateur une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation du CRM pour son usage professionnel personnel, à titre non commercial et conformément aux finalités du CRM.

L’utilisateur a l’obligation de ne pas :
- Reproduire, modifier, adapter, distribuer, représenter publiquement, diffuser le CRM, à l’exception de ce qui est expressément autorisé par OLB DEVELOPPEMENT ;
- Décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse du CRM, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;
- Extraire ou tenter d’extraire une partie substantielle des données du CRM.

Article 13 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client ou utilisateur sont nécessaires au traitement et à la bonne exécution des services proposés par OLB DEVELOPPEMENT.
Ces données peuvent être communiquées aux partenaires d’OLB DEVELOPPEMENT ou encore aux sous-traitants en charge de la gestion des données.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du CRM répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Tout client ou utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition, de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé en effectuant une demande écrite et signée à OLB DEVELOPPEMENT, à l’adresse mentionnée en introduction accompagnée d’une copie recto-verso du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle du client ou utilisateur n'est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse de la vente de l’entreprise d’OLB DEVELOPPEMENT permettrait la transmission des dites informations à l'acquéreur, lequel serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis-à-vis du client ou utilisateur.
Le client ou utilisateur est tenu de son côté de respecter les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, dont la violation est passible de sanctions pénales. Il doit notamment s'abstenir, s'agissant des informations nominatives auxquelles il accède, de toute collecte, toute utilisation détournée et, d'une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.
Tout client ou utilisateur, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité d’agir lui-même, ou de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

Dispositions relatives aux cookies
Le client ou utilisateur est informé que, lors de ses connexions sur le site web, des cookies ou autres technologies sont utilisés, sous réserve du choix exprimé par le client ou utilisateur, ce choix pouvant être modifié à tout moment.
Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification du client ou utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site web. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site web, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
En cas d’utilisation de cookies, lors de sa première visite sur le site web, le client ou utilisateur est invité à exprimer un choix sur la nature des cookies dont il accepte ou refuse l’installation sur son équipement, étant précisé que certains cookies peuvent être indispensables au bon fonctionnement du CRM.
Le client ou utilisateur peut à tout moment revenir sur son choix.
Le site web peut contenir un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites web, mis en place avec l’autorisation des responsables des publications concernés. Cependant, OLB DEVELOPPEMENT n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assume en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services.

Article 14 – Droit applicable - Langue

Les présentes CGVU sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 15 - Validité des conditions générales de vente et d'utilisation

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGVU. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGVU par OLB DEVELOPPEMENT ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGVU qui continuent à produire leurs effets.
Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d'un tribunal compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes CGVU ne saurait affecter la validité des présentes CGVU dans leur ensemble. Une telle modification ou décision n'autorise en aucun cas l’utilisateur à méconnaître les présentes CGVU.
Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes CGVU sont régies par le droit commun et les usages.

Article 16 - Litiges

16.1. Réclamations

Les utilisateurs peuvent présenter leurs réclamations à OLB DEVELOPPEMENT :
- Par l’envoi d’un courrier postal à l’adresse mentionnée en article 1.1, ou ;
- Par le formulaire de contact accessible sur le site web.

16.2. Médiation

En cas de mésentente grave et durable entre OLB DEVELOPPEMENT et le client ou utilisateur, portant sur la souscription ou la résiliation d’un abonnement, l’utilisation du CRM, l’interprétation des présentes CGVU, les parties aux litiges prennent l’engagement de se rapprocher et de faire leurs meilleurs efforts pour trouver une solution permettant de surmonter cette divergence, et ceci avant toute saisine d’une juridiction.
Le cas échéant, les parties aux litiges recourront à la médiation d'un tiers compétent qui aura pour mission, de manière confidentielle, neutre, impartiale et indépendante, de les accompagner dans le rétablissement de la communication, l’expression de leurs points de vue, et la recherche de solutions adaptées, pérennes et mutuellement acceptées, et de les aider à trouver leur accord afin de faire cesser cette mésentente.
La partie la plus diligente saisira l’association CHOISIR LA MEDIATION EN NORMANDIE, association déclarée dont le siège est à CAEN (14000), 3, avenue de l’Hippodrome, laquelle proposera un ou plusieurs médiateur(s) ou médiatrice(s) choisi(es) parmi ses membres.

16.3. Attribution de juridiction

EN CAS DE PERSISTANCE DE LA MESENTENTE A L'ISSUE DE LA TENTATIVE DE MEDIATION PREVUE CI-DESSUS, L’UNE QUELCONQUE DES PARTIES POURRA PORTER LE LITIGE EN JUSTICE. LES PARTIES ATTRIBUENT COMPETENCE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CAEN (14000).